Toute commande de travaux de menuiserie ou tout commencement d'exécution de ceux-ci entraîne l'acceptation sans réserve par le « Client » des présentes « Conditions Générales » de notre Société (ci-après « VO-LINE »), le cas échéant complétées par les « Conditions Particulières », telles que l’offre ou le devis, convenu entre parties. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le « Contrat ».
Article 1 : Offre
1.1.Sauf dérogation aux Conditions Particulières, la présente offre sera caduque si l'option n'a pas été levée par le Client dans le mois de son envoi.
1.2.L’offre sera passée en commande une fois celle-ci signée et l’acompte prévu soldé.
1.3.L’Offre comprend exclusivement la fourniture, le placement et la finition des travaux (mais pas la pose de décor, type papier peint, carrelages, …) sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières. Le nettoyage du chantier et des menuiseries n’est pas compris dans l’offre sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières.
Article 2 : Prix
2.1. Les prix sont fixés dans les Conditions Particulières sur base du prix de revient en vigueur. Les prix sont définitifs et ne subissent pas l’augmentation éventuelle des matériaux / VO-LINE se réserve préjudice des articles 9.2 et 9.3 des présentes Conditions Générales.
2.2. Les prix sont calculés suivant les mesures prises sur chantier par VO-LINE, ses employés ou sous-traitants. A défaut, lorsque l’offre est remise sur base des mesures prises par le Client ou tiers mandatés à cet effet par celui-ci, le prix peut être adapté suite aux mesures définitives prises par VO-LINE, ses employés ou sous-traitants.
2.3. VO-LINE se réserve le droit de majorer le prix de frais forfaitaires administratifs de 45,00€ par document pour toute demande de correction du prix ou de données de facturation.
Article 3 : Exécution des travaux
3.1. VO-LINE s'engage envers le Client à exécuter les travaux décrits aux Conditions Particulières. L'organisation des travaux incombe au seul VO-LINE à qui il appartient de déterminer l'emploi de produits ou matériaux et de choisir les préposés, de fixer l'effectif et le nombre d'heures.
3.2. Préalablement à l’exécution des travaux, le Client devra fournir à VO-LINE toutes les indications utiles à sa réalisation, notamment les particularités de la construction, la composition des revêtements ou des matériaux employés pour l'équipement, et notamment sur les précautions à prendre, de manière à ce que VO-LINE puisse utiliser les produits ou les techniques les plus adaptés.
3.3. VO-LINE est autorisé à sous-traiter tout ou partie des travaux de placement et finition. Dans ce cas, il restera entièrement responsable vis-à-vis du Client dans les mêmes conditions que s'il exécutait lui-même les travaux.
3.4. En cas de livraison unique sans placement, la livraison s’arrête sur camion à l’entrée de l’établissement du destinataire. Le Client doit prévoir le personnel nécessaire au déchargement. La réception est réputée définitive après la signature du document attestant de la remise des menuiseries.
3.5. La marchandise voyage aux risques et périls du Client. VO-LINE ne peut être tenue responsable en cas de casse effectuée. VO-LINE devra néanmoins procéder à son remplacement.
3.6. Les travaux supplémentaires non prévus aux Conditions Particulières, de même que les modifications des travaux, ne seront effectuées qu'après accord du Client et de VO-LINE sur leur définition et sur les prix correspondants. Les présentes Conditions Générales s'appliqueront de plein droit à ces travaux.
3.7. Dans l’éventualité où le Client sollicite le report de l’exécution des travaux, des frais d’entreposage seront facturés à hauteur de 30,00€/mois. VO-LINE sera en droit de solliciter la deuxième tranche du prix après soustraction du prix de la pose.
Article 4 : Chantier - Contrôle des travaux
4.1. Le Client devra veiller à ce que le chantier soit accessible et les endroits de pose propres et dégagés. Il veillera à enlever ou à protéger tout ce qui est fragile et cassable.
4.2. Les travaux supplémentaires effectués par VO-LINE pour avoir accès au chantier pourront être facturés. Dans l’éventualité où le chantier ne serait pas accessible et que VO-LINE, ses employés ou sous-traitants sont dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison des menuiseries, VO-LINE est en droit de solliciter une indemnité de déplacement de minimum 300,00€ par personne monopolisée ainsi qu’une indemnité de 25,00€ par jour pour les frais d’assurance et d’entreposage.
4.3. Un raccordement électrique devra être utilisable sur le chantier. Le courant électrique devra être de minimum 220 volts.
4.4. Le contrôle des travaux s'effectuera à l'initiative du Client, tant en ce qui concerne leur date que leur fréquence, celle-ci ne pouvant pas être supérieure à un contrôle par jour de placement. À l’issue de chacun des contrôles, un procès-verbal devra être établi, reprenant les carences dûment constatées. En l'absence d'observation portée sur le procès-verbal, les travaux seront considérés comme ayant été exécutées conformément aux Conditions Particulières.
Article 5 : Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée prévue dans les Conditions Particulières.
Article 6 : Assurance
VO-LINE a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, une police Responsabilité civile « exploitation » et « après livraison ». Les plafonds de cette police figurant dans l'attestation pour l'année en cours, dont le Client déclare avoir pris connaissance, représentent le montant maximum pour lequel la responsabilité de VO-LINE pourra être engagée. Au-delà de ces plafonds, le Client et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours contre VO-LINE et ses assureurs quel que soit la nature des dommages. Tout dommage garanti que pourrait subir le Client du fait de VO-LINE ou d'un de ses préposés, devra être signalé à VO-LINE et lui être notifié, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 jour ouvrable à compter de sa réalisation.
Article 7 : Responsabilité du Client
Le Client doit avoir effectué les démarches préalables éventuellement nécessaires pour obtenir auprès des services urbanistiques de la commune où le bien repris ci-dessus se situe, toutes les autorisations à la pose de nouvelles menuiseries. Si toutefois ces démarches n’ont pas été réalisées, VO-LINE ne pourra pas être tenue responsable d’infractions aux règlements urbanistiques.
Article 8 : Responsabilité de VO-LINE
8.1. La responsabilité de VO-LINE ne pourra être engagée pour tous les dommages provenant du vice propre de la chose du Client ou qui auraient pour cause des indications erronées ou des omissions de celui-ci, ou une inexécution par celui-ci de ses obligations, ou encore pour les dommages qui ne seraient pas consécutifs à une réalisation des travaux réalisés par VO-LINE.
8.2. La responsabilité de VO-LINE ne pourra être engagée quant aux mesures des menuiseries à placer lorsque (i) les mesures ont été prises par une personne autre que VO-LINE, un de ses employés ou sous-traitant, (ii) les mesures ont été prises sans un seuil posé et (iii) les mesures ont été prises sur base de plans.
8.3. En cas de perte, de vol ou autre disparition qui serait imputable à VO-LINE, la responsabilité de ce dernier sera limitée aux dommages directs dans la limite d’un plafond de 15.000,00 EUR. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours contre VO-LINE et ses assureurs au-delà de ce montant quel que soit la nature des dommages. En cas de risque supérieur à ce montant, une assurance complémentaire pourra être souscrite par VO-LINE sur demande expresse et écrite du Client aux frais de ce dernier.
Article 9 : Délai de livraison - Force majeure – Imprévision
9.1. Le délai de livraison et d’exécution repris au sein de l’offre est fixé de bonne foi, en accord avec le Client lors de la passation de commande. Il est fixé à titre indicatif. Un simple retard dans la livraison ou l’exécution des travaux ne pourra aboutir à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou encore à la résolution du Contrat.
9.2. En cas d’imprévision augmentant sensiblement le prix de revient de VO-LINE ou en cas de force majeure, notamment les intempéries, incendies, grèves des préposés du Client ou de VO-LINE, grèves des services publics ou privés rendant difficile l'accès aux lieux de travail (transport en commun) ou l'approvisionnement en énergie, les accidents techniques et de manière générale tous cas de dangers imminents, l’exécution des travaux est suspendue de plein droit et VO-LINE se réserve la possibilité de majorer ses prix a due concurrence.
9.3. Si cet empêchement persistait au-delà d'une période de trois mois à compter de la réalisation de l'événement d’imprévision ou de force majeure, tant VO-LINE que le Client pourront résilier de plein droit le Contrat sur simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour les cas de retards ou non-exécution des obligations dus à l’imprévision ou à la force majeure, le Client ne peut réclamer à VO-LINE des pénalités, des intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice qu'il subira de ce fait.
Article 10 : Réclamation
10.1. Le Client est en droit d’émettre une réclamation, relative à un défaut apparent, dès la fin de la pose des menuiseries. Cette réclamation doit être effectuée au plus tard dans les 7 jours ouvrables de la finalisation de l’exécution des travaux.
10.2. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client au terme convenu.
10.3. A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les travaux sont réputés conformes et acceptés par le Client. L’absence de réclamation équivaut à une réception définitive des travaux.
10.4. En cas de contestation et désaccord sur la qualité des travaux exécutés par VO-LINE, les parties s’engagent à requérir conjointement à frais partagés pour moitié chacun l’avis du Centre Scientifique et Technique de la Construction. Cet avis liera irrévocablement les parties.
Article 11 : Paiement et pénalités
11.1. Le paiement fait l’objet d’une division par tranche. Lors de la commande, VO-LINE établit une facture de 35% du montant total de la commande. En vue de la livraison, VO-LINE établit une facture de 55% du montant total de la commande. La preuve dudit paiement devra être montrée 3 jours avant la pose. Ensuite, suivant l’avancement du chantier, VO-LINE établit une facture de solde correspondant au 10% restant.
11.2. Les factures sont payables au comptant. Le Client s'interdit de procéder à une compensation de règlement entre les montants qui pourraient lui être dues par VO-LINE et la facturation de ce dernier.
11.3. Sans préjudice des dispositions impératives de l’article XIX.4 Code de droit économique à l’égard des consommateurs, à défaut de règlement à l'échéance, tout montant restant dû par le Client produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 10% ainsi qu’une pénalité de retard de 15% du montant dû en principal. Ces pénalités ne constituent pas une renonciation de VO-LINE à réclamer une réparation intégrale du préjudice subi. Le défaut de paiement d'un montant à l'échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restants dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.
11.4. A défaut de règlement à l’échéance, VO-LINE se réserve le droit de suspendre la livraison ou le placement des menuiseries sans préjudice pour celle-ci de solliciter la résolution fautive du Contrat aux torts exclusifs du Client.
11.5. VO-LINE se réserve le droit de céder sa créance envers le Client à un tiers.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
12.1. A défaut de paiement de l’intégralité du montant dû, VO-LINE reste propriétaire des matériaux livrés et ce, même après leur incorporation. Le Client n’en est que le détenteur.
12.2. VO-LINE se réserve le droit de démonter les matériaux et de récupérer ses biens sans autorisation du Client a défaut de paiement de l’intégralité des dettes. Dans ce cas, VO-LINE conservera les acomptes payés antérieurement à titre d’indemnisation du préjudice subi. VO-LINE informera le Client par lettre recommandée de l’exercice de son droit.
12.3. Le droit de propriété de VO-LINE s’éteint lors du paiement de l’intégralité des dettes du Client envers VO-LINE.
Article 13 : Non sollicitation du personnel
Pendant toute la durée du présent Contrat comme au cours des six mois suivant son expiration, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne pas employer ou utiliser directement ou indirectement les services des préposés de VO-LINE sous-traitants, qui auront été affectés à l’occasion des travaux commandés. En cas de manquements à cette obligation, VO-LINE sera en droit de réclamer au Client des dommages et intérêts pour le préjudice subi évalués forfaitairement au montant de 2.500,00 EUR par préposé et/ou sous-traitant engagé.
Article 14 : Devis – savoir-faire
Les études, devis, mode opératoire de toute nature accompagnant l'offre constituent le savoir-faire de VO-LINE et restent toujours sa propriété. Ils ne pourront par conséquent être communiqués à des tiers, ni mis en œuvre sans autorisation écrite. Tout manquement à cette obligation expose le Client, sauf dérogation aux Conditions Particulières, à verser, à titre de dédommagement, un montant qui ne pourra être inférieure à 25 % du montant total du devis.
Article 15 : Norme Vitrerie NBN S23-002
La norme Vitrerie NBN S23-002 est relative à la protection des personnes contre les blessures et les chutes. Celle-ci implique que tous les châssis coulissants, portes vitrées, fenêtres avec risque défenestration doivent être équipées d’un verre de sécurité, un verre feuilleté.
Article 16 : Résiliation anticipée
16.1. Le Client peut résilier le Contrat avant la mise en fabrication sous réserve de régler à VO-LINE à titre de dédit, un montant fixé forfaitairement à 40% du prix total repris dans l’Offre.
16.2. Le Client peut résilier le Contrat après la mise en fabrication sous réserve de régler à VO-LINE à titre de dédit, un montant fixé forfaitairement à 80% du prix total repris dans l’Offre.
16.3. En cas de non-respect par le Client d’une quelconque obligation contractuelle, notamment le retard de paiement, ou si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par VO-LINE à l'expiration d'un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, VO-LINE sera en droit de réclamer au Client une indemnité équivalente à trois mois de travaux.
Article 17 : La garantie
17.1. La garantie fournie par VO-LINE est, sauf exceptions exposées ci-après, de dix ans à dater de la facture de solde.
17.2. La garantie offerte par VO-LINE n’est applicable qu’une fois la totalité des montants dus soldée.
17.3. La garantie est nominative, limitée à une personne et se réfèrent au bon de commande signé par le Client.
17.4. Les garanties offertes :
Les menuiseries en PVC blanc et de couleur
VO-LINE offre une garantie de dix ans, main d‘œuvre comprise sur la stabilité de la couleur, la stabilité de la matière avec tolérance du bâtiment ainsi que la qualité de l’isolation thermique.
VO-LINE offre une garantie de cinq ans, main-d’œuvre non comprise sur les joints d’étanchéité et resserrage des silicones.
VO-LINE offre une garantie de trois ans main-d’œuvre comprise sur la quincaillerie des menuiseries.
Les menuiseries en ALU laqué
VO-LINE offre une garantie de dix ans, main d’œuvre comprise sur la stabilité de la couleur, la stabilité de la matière avec tolérance du bâtiment ainsi que sur la qualité de l’isolation thermique.
VO-LINE offre une garantie de vingt-cinq ans sur les couleurs Aliplast TC
VO-LINE offre une garantie de quinze ans, main d’œuvre comprise sur le laquage.
VO-LINE offre une garantie de cinq ans, main d’œuvre non comprise sur les joints d’étanchéité et resserrage des silicones.
VO-LINE offre une garantie de trois ans, main d’œuvre comprise sur la quincaillerie des menuiseries.
Menuiseries en ALU blanc et de couleur
VO-LINE offre une garantie de dix ans, main d’œuvre comprise sur la stabilité de la couleur, la stabilité de la matière avec tolérance du bâtiment ainsi que sur la qualité de l’isolation thermique.
VO-LINE offre une garantie de vingt-cinq ans sur les couleurs Aliplast TC
VO-LINE offre une garantie de cinq ans, main d’œuvre non comprise sur les joints d’étanchéité et resserrage des silicones.
VO-LINE offre une garantie de trois ans, main d’œuvre comprise sur la quincaillerie des menuiseries.
Menuiseries en BOIS
VO-LINE offre une garantie de quinze ans, main d’œuvre non comprise sur les cadres de menuiserie (profils et assemblage)
VO-LINE offre une garantie de dix ans, main d’œuvre comprise sur la stabilité de la couleur, la qualité de l’isolation thermique et sur le vitrage.
VO-LINE offre une garantie de cinq ans, main d’œuvre non comprise sur les joints d’étanchéité et resserrage des silicones.
VO-LINE offre une garantie de trois ans, main d’œuvre comprise sur la quincaillerie des menuiseries.
Les menuiseries en bois reçoivent en usine une couche d’imprégnation d’aspect industriel si la protection contre l’humidité n’est pas assurée contractuellement par des produits de finition. Le bois étant de par nature de structure et de propriétés variables, des irrégularités et/ou différences de teintes sont toujours possibles et doivent être acceptées. La garantie offerte par VO-LINE ne pourra intervenir dans ce cas.
Vitrages des menuiseries en PVC, BOIS et ALU
VO-LINE offre une garantie de dix ans sur toutes les réparations qui s’imposeraient par suite de diminution de visibilité par condensation ou dépôt sur les faces internes du double ou triple vitrage. La garantie ne s’applique pas aux vitrages cassés, aux vitrages de remplacement après l’échéance de la période accordée pour le vitrage initial.
Toutefois, la main d’œuvre fournie par VO-LINE lors de la réparation ou du remplacement du vitrage défectueux n’est pas couverte.
Volets PVC et ALU
VO-LINE offre une garantie limitée à deux ans à dater de la facture de solde. Toutefois, la garantie offerte est de dix ans sur la stabilité du profil des lamelles de tablier ainsi que sur la stabilité de la couleur (sauf les lames en PVC foncées – brun, gris quartz, noir, …- pour lesquelles la garantie est de deux ans). La main d’œuvre de dépose et de (re)pose n’est pas comprise. En sus, les accessoires du volet sujet à usure tels que les sangles les axes de ressort etc. ne sont pas garanti.
Les protections solaires
VO-LINE offre une garantie limitée à cinq ans. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. La main d’œuvre de dépose et de repose n’est pas comprise.
Les portes de garage
VO-LINE offre une garantie de deux ans sur le matériel à dater de la facture de solde, main d’œuvre comprise.
Les électrifications
VO-LINE offre une garantie limitée à un an pour tous les types d’électrifications, main d’œuvre comprise.
17.5. Les garanties susvisées ne seront accordées que pour les menuiseries dont les dimensions ou la conception sont conformes aux normes de fabrication prévues au cahier des charges des fournisseurs de VO-LINE et pour autant que les menuiseries ont été traités, entretenus, régulièrement lavés et utilisés selon les bons usages de ceux-ci.
17.6. Elles sont strictement limitées aux réparations ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces identiques ou offrant le même usage si celles d’origine ne sont plus produites. Les garanties ne sont pas accordées en cas de transformation ou intervention effectuée par quiconque en dehors du personnel qualifié par VO-LINE, que celles-ci soient ou non portées à sa connaissance.
17.7. Dans l’éventualité où les consignes d’entretien ne sont pas respectées, la garantie décennale ne sera pas applicable.
17.8. Les garanties susvisées ne sont pas applicables pour des menuiseries installées à la mer en raison de l’air salin ainsi que dans toutes autre région où serait constatée une pollution atmosphérique anormale.
Article 18 : Attribution de compétence
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera exclusivement soumis aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 19 : Non renonciation – Nullité
19.1. Le fait pour VO-LINE de ne pas exiger l'exécution de certaines obligations nées du Contrat ou le fait d'avoir permis un manquement aux termes du Contrat, n'interdira pas que soit ultérieurement réclamé l'exécution desdites obligations et ne sera pas interprété comme l'abandon d'un droit ou un désistement pour ce qui concerne d'éventuels manquements ultérieurs similaires.
19.2. Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.